CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NAMARSTYLE

En vigueur à partir du 22 juillet 2025.

§1 Détails du vendeur

NamarStyle Marcel Olędzki
Borowa 182, 39-215 Czarna, Poland
NIP : PL 8722454944, REGON : 542064960
E-mail : contact@namarstyle.com
Téléphone : +48 791 579 541

Espagne (données d’identification) :
Nombre : NamarStyle Marcel Olędzki
Dirección : Borowa 182, 39-215 Czarna, Polonia
NIF : PL 8722454944
Teléfono : +48 791 579 541

France (données d’identification) :
Nom : NamarStyle Marcel Olędzki
Addressse : Borowa 182, 39-215 Czarna, Pologne
NIF : PL 8722454944
Téléphone : +48 791 579 541

§2 Définitions

Consommateur – personne physique effectuant un achat en dehors du cadre de l’activité professionnelle (article 22¹ du Code civil).
Entrepreneur sur les droits du consommateur – personne physique achetant des biens dans le cadre de l’activité professionnelle, mais à titre non professionnel (article 38a de l’A.P.C.).
Marchandise – un article physique proposé dans la boutique.
Vendeur – NamarStyle Marcel Olędzki (partie contractante).
Fournisseur – une entité externe auprès de laquelle le vendeur se procure des marchandises.
Contrat de vente – un contrat conclu à distance entre la boutique et le client.

§3 Produits et prix

Les prix sont exprimés en PLN et en EUR (selon le taux de change moyen de la Banque nationale de Pologne, mis à jour quotidiennement à 10h00) et incluent la TVA / IVA / TVA.
Le prix promotionnel inclut des informations sur le prix le plus bas de 30 jours avant la réduction (Règlement UE 2019/771).
Dropshipping : les marchandises peuvent être expédiées directement par le fournisseur – sans affecter les droits des consommateurs.

§4 Passer des commandes et conclure des contrats

Le fait de passer commande via le formulaire en ligne constitue une offre d’achat.
Un contrat n’est conclu que lorsque la disponibilité des marchandises chez le fournisseur a été confirmée.
Les prix et la disponibilité sont contraignants une fois que le client a cliqué sur « Commander et payer ».
Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique avec la date et l’heure (article 12 de la directive 2011/83/UE).

§5 Paiement

Méthodes disponibles : paiement en ligne (carte, BLIK, transfert express, Paynow, Stripe, PayPal) et virement traditionnel.
Délai de paiement pour le virement traditionnel – 14 jours calendaires (art. 12 de l’A.P.C.).

§6 Livraison

Livraison disponible en Pologne, en Espagne et en France.
Livraison par des sociétés de messagerie.
Livraison des marchandises au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat (article 10 du CPP).
Le numéro de suivi sera envoyé dans les 24 heures suivant le transfert des marchandises par le fournisseur à la société de messagerie.
Le vendeur est responsable de la livraison des marchandises dans les délais et de la conformité de la livraison avec le contrat, même en cas de recours à des tiers (société de messagerie, fournisseur).

§7 Résiliation du contrat (14 jours)

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens (art. 27 du CPP).
Les frais de retour sont à la charge du client uniquement s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé gratuitement (art. 34 par. 4 du CPP).
Le retour n’est possible qu’après notification préalable – le client recevra une étiquette de retour et une adresse individuelle du fournisseur.
Le client est tenu de renvoyer les biens dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Le remboursement sera effectué immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur de la déclaration de rétractation.
S’il s’avère que les biens retournés ont été endommagés ou que leur valeur a sensiblement diminué, le vendeur a le droit d’exiger du client un dédommagement approprié.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure, personnalisés ou hygiéniques une fois que l’emballage a été ouvert.

Formulaire de retrait :

Nom :
Adresse :
Date de naissance :
Numéro de commande :
Date de réception des marchandises :
Produit : [nom et numéro de commande].

❗ N’envoyez pas les marchandises à l’adresse du vendeur !
Vous recevrez une adresse de retour personnalisée après notification.

§8 Réclamations – garantie

Le client a droit à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat.
La garantie dure 24 mois, avec la présomption de l’existence d’un défaut pendant cette période (Règlement UE 2019/771).
Période de réclamation : 14 jours pour tous les clients.
Les plaintes peuvent être soumises par e-mail : contact@namarstyle.com
Les plaintes peuvent également être soumises via le formulaire de contact disponible sur www.namarstyle.com.

Dans le cadre d’une réclamation reconnue, le vendeur fournira :
– l’adresse de retour spécifique au produit,
– les instructions d’envoi au fournisseur,
– une étiquette de retour à ses frais.

L’adresse et les instructions de retour vous seront envoyées dans les 48 heures suivant votre réclamation.
Les frais de retour des marchandises défectueuses sont pris en charge par le vendeur.

§9 ADR – règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de refus d’accepter la plainte, le vendeur doit fournir :
– l’adresse de l’inspection provinciale de l’inspection du commerce,
– la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponible sur le site web de l’UOKiK (article 36 de la loi sur la protection des consommateurs).

Espagne : Sistema Arbitral de Consumo(www.consumo.gob.es)
France : Médicys(www.medicys.fr)

La plateforme ODR a été désactivée en 2025. – Les procédures nationales s’appliquent.

§10 Protection des données personnelles (RODO)

Les règles de traitement des données sont exposées dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse www.namarstyle.com.

§11 Base juridique

Les présentes conditions générales sont établies sur la base de :
– Directive 2011/83/UE,
– Directive 2019/771/UE,
– Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,
– Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) (RODO).

§12 Dispositions relatives au paiement par carte

Les paiements par carte sont gérés par des opérateurs de paiement certifiés conformes à la norme PCI DSS.

§13 Dispositions finales

Les modifications des conditions générales entrent en vigueur 7 jours après leur publication – sans préjudice des droits des clients.
Les conditions générales sont disponibles en polonais (PL), en espagnol (ES) et en français (FR).
En casde divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.